En séance

Proposition de loi Devoir de vigilance des sociétés mères

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 11 , 10 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 225-102-1-1. – Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui, à la clôture de deux exercices consécutifs, avec leurs filiales directes et indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger, réalisent…

II. – Alinéa 3

Supprimer les deuxième, troisième et quatrième occurrences du mot :

risques

III. – Alinéa 10, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas tenues de rendre compte des informations prévues au présent article dès lors que ces informations sont publiées de façon consolidée par la société qui les contrôle au sens de l’article L. 233-3.

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.