Proposition de loi Devoir de vigilance des sociétés mères
Direction de la Séance
N°14
12 octobre 2016
(2ème lecture)
(n° 11 , 10 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FRASSA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après la référence :
L. 225-102
insérer les mots :
du même code
Objet
Amendement rédactionnel.