Proposition de loi Devoir de vigilance des sociétés mères
Direction de la Séance
N°6
10 octobre 2016
(2ème lecture)
(n° 11 , 10 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARIE, DURAIN, CABANEL, VAUGRENARD
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
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Rédiger ainsi cet article :
Les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L’amende civile encourue en application des mêmes articles est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l’euro.
Objet
Amendement de coordination visant à rétablir le texte de l'Assemblée nationale.