Proposition de loi Devoir de vigilance des sociétés mères
Direction de la Séance
N°7
10 octobre 2016
(2ème lecture)
(n° 11 , 10 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. COLLIN et REQUIER
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer le mot :
affaire
par le mot :
affaires
Objet
Amendement rédactionnel.
Le chiffre d'affaires se définit comme le total des ventes de biens ou de services d'une société sur un exercice comptable donné. Au-delà de la correction de forme, le présent amendement rétablit l'usage précis du mot "affaires" en français qui, lorsqu'il se rapporte à une activité commerciale ou financière, est utilisé au pluriel.