Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°6
7 décembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 148 , 187 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 47
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Supprimer cet article.
Objet
Inséré en première lecture en commission à l’Assemblée nationale, cet article instaure un droit d’accès à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés.
S’il convient de ne pas discriminer un enfant en se fondant sur sa situation et celle de sa famille, cet article instaure une forme de droit opposable à la restauration scolaire qui n’est pas sans poser un certain nombre de difficultés alors même que la restauration scolaire est une compétence facultative.
En effet, un grand nombre de communes n’ont pas les moyens financiers d’engager les investissements nécessaires à la construction ou l’agrandissement de leurs restaurants, plus encore dans la période actuelle de baisse de dotation de l’État.
Aujourd’hui, les communes doivent déjà gérer la prise en charge des enfants allergiques qui est très complexe et risquée en restauration scolaire. La plupart des communes demandent aux parents de fournir des paniers repas. Demain, ces parents pourront-ils se prévaloir de cet article pour exiger une prestation de restauration conforme à l’allergie de leur enfant ?
Plus généralement, un tel droit risque de raviver les demandes communautaires avec les contraintes confessionnelles (repas halal, casher, sans porc, sans viande, …) et les demandes des mouvements nutritionnels actuels (repas bio par exemple).
Il ne convient donc pas accroître de façon considérable les obligations pesant sur les organisateurs de restauration, en premier lieu des communes, alors même que la restauration scolaire est théoriquement une compétence facultative, au risque de voir certaines communes cesser d’offrir un tel service.
Il est donc proposé, comme en première lecture au Sénat, de supprimer cet article.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).