Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Direction de la Séance
N°112
13 décembre 2016
(1ère lecture)
(n° 208 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 21 SEXIES
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Supprimer cet article.
Objet
Le transfert d’un immeuble d’un organisme HLM à sa filiale chargée du logement intermédiaire, à l’occasion du transfert de l’ensemble des éléments d’actif et de passif attachés à l’activité de logement intermédiaire de cet organisme HLM, est constitutif d’un apport partiel d’actif éligible à un droit fixe d’enregistrement de 375 euros ou à une taxe de publicité foncière de 500 euros.
Il n'apparaît donc pas opportun de modifier le droit en vigueur pour soumettre ce type d'opération à une imposition fixe de 125 euros.