En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DES ESGAULX et MM. BONHOMME, CÉSAR, de LEGGE, del PICCHIA, LAMÉNIE, MILON, MORISSET, PELLEVAT, POINTEREAU, SIDO et VASPART

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le onzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - ou l’établissement confie par contrat l’exploitation d’une installation de distribution au détail de carburants à un établissement distinct ou à une tierce personne. »

Objet

Une disposition de la Loi 72-657 du 13 juillet 1972 intègre dans le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) les installations de vente au détail de carburant des établissements soumis à la taxe, lorsque :

- l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants ;

- l'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants ;

- l'établissement et une installation de distribution au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne.

L’intention du législateur, au-delà de ces précisions, consistait à bien intégrer dans l’assiette de calcul de la taxe cette activité commerciale spécifique.

Il s’avère, que certains contribuables, recherchant des possibilités d’optimisation fiscale, établissent des formes de gestion non visées par l’article 3 alinéas 9 et 11 de la Loi 72-657 du 13 juillet 1972, tels des contrats de location gérance, qui ne sont pas assimilables à du contrôle direct ou indirect, mais sont bien, en revanche, générateurs de chiffre d’affaires.

Le présent amendement a donc pour objet d’adapter le champs d’application de la TaSCom en conséquence.