Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

N°272

14 décembre 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BEAUFILS, MM. ABATE, BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 8

(ÉTAT B)

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Mission Justice

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire
dont titre 2

 

 

 

 

Administration pénitentiaire
dont titre 2

 

 

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

2 500 000

 

2 500 000

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2

 

 

 

 

Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

2 500 000

 

2 500 000

 

SOLDE

+ 2 500 000

+ 2 500 000

 

 

(en euros)

Objet

Le présent amendement propose de revenir sur une annulation de crédits votée par l’Assemblée nationale en matière d’accès au droit et à la justice.

Il s’agit, en l’espèce, de faire en sorte que les sommes ainsi inscrites permettent de faire face aux difficultés financières rencontrées par certains auxiliaires de la justice, en l’occurrence ceux que l’on appelle des lanceurs d’alerte.

Et dont le statut, récemment fixé par la loi, doit être renforcé, autant que faire se peut, par la définition des protections de toute nature dont ils peuvent bénéficier.

C’est le sens de cet amendement.