Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Direction de la Séance
N°274
14 décembre 2016
(1ère lecture)
(n° 208 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20
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Rédiger ainsi cet article :
Les articles 885 I bis, 885 I ter, 885 I quater et 885–0 V bis du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Même si l’on peut comprendre l’intention du Gouvernement de rendre plus équitable l’application des dispositions correctrices de l’impôt de solidarité sur la fortune, il semble bien qu’il nous faille aboutir sur la suppression d’une partie de ces dispositions, et notamment la prise en compte des participations minoritaires, ou le coûteux dispositif ISF / PME.
De fait, les contribuables de l’ISF pourront réserver leur générosité aux fondations et œuvres d’intérêt général et d’utilité publique.