Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Direction de la Séance
N°278
14 décembre 2016
(1ère lecture)
(n° 208 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 23 TER
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cet abattement prend la forme d’un dégrèvement. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La participation des organismes bailleurs sociaux à la réussite des contrats de ville sera d’autant plus assurée qu’ils tireront pleinement parti des nouvelles dispositions d’évaluation de la valeur locative de leur patrimoine.