En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE, de NICOLAY, MANDELLI, del PICCHIA, BOUCHET et MAUREY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les stations ayant fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’Agence nationale des fréquences à compter du 1^er janvier 2017 ne sont pas imposées pour une durée de cinq années à compter de la date de l’accord, de l’avis ou de la déclaration à l’Agence nationale des fréquences. » ;

2° La troisième phrase du premier alinéa du III est supprimée.

II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le produit de l’IFER mobile croît de manière exponentielle ces dernières années à mesure que les opérateurs de communications électroniques déploient les réseaux 2G, 3G, 4G puis bientôt la 5G. L’IFER est due pour chaque antenne déployée et non par pylônes.

L’IFER mobile se trouve aujourd’hui prise dans une contradiction, elle augmente, au profit des collectivités à mesure que les opérateurs déploient leurs installations, qui concourent elles-mêmes à l’amélioration de la couverture et à l’accroissement de l’attractivité des territoires.

Si le Gouvernement n’entend pas plafonner le produit de l’IFER mobile, comme il l’a déclaré devant l’Assemblée nationale lors du débat du projet de loi rectificatif pour 2017 en réponse à un amendement le proposant,  sa croissance trop rapide pourrait finir par s’avérer contreproductive (160M€ en 2013 pour 310M€ estimés en 2022) en dissuadant les opérateurs mobiles d’aller au-delà de leurs engagements de couverture pour résorber les zones blanches et grises. Car l’opérateur qui investirait le plus dans la couverture, serait également le plus taxé.

C’est pourquoi, le présent amendement propose de réduire la pente de progression de l’IFER en exonérant les antennes déployées pour une durée de 8 ans, à compter des impositions dues à partir de 2017.