Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Direction de la Séance
N°574
14 décembre 2016
(1ère lecture)
(n° 208 , 214 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
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Alinéa 1
Remplacer le montant :
70 millions d’euros
par le montant :
84 millions d’euros
Objet
Les dernières négociations entre l’Etat et la SNCF ont conduit à revoir à la hausse le besoin prévisionnel de compensation de 14 M€ portant le total du CAS à 400 M€ en 2016.