En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5

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Remplacer le taux :

7,50 %

par le taux :

7,49 %

Objet

Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 initialement déposé, la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale pour 2016 avait été majorée de 0,31 point, soit 480 M€, en cohérence avec la partie rectificative du PLFSS 2017, afin de compenser le coût de la baisse de 7 points des cotisations maladie des exploitants agricoles décidée dans le cadre du plan de soutien à l’agriculture. Or, le coût de cette exonération partielle de cotisations a été ré-estimée à la baisse par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), à 470 M€ (-10 M€).

En outre, l’Etat a dû couvrir en décembre 2016 l’indemnisation du préjudice assumé par deux groupements d’assureurs privés, GAMEX et AAA à hauteur de 5,7 M€, tel que défini au IV de l’article 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Or, ce financement doit être in fine pris en charge par la sécurité sociale, puisque celle-ci récupère dans le cadre du transfert à la MSA de la gestion des branches assurance-maladie des exploitants agricoles (AMEXA) et accident du travail des exploitants agricoles (ATEXA), mis en œuvre par l’article 82 de la loi susmentionnée, les réserves des deux groupements privés (8,7 M€, détenus par l’association APRIA à laquelle GAMEX et AAA avaient délégué leur gestion). Il est donc nécessaire d’organiser la compensation par la sécurité sociale du financement assumé initialement par l’Etat.

Cet amendement propose donc de modifier la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale afin de prendre en compte la nouvelle estimation de la baisse de 7 points des cotisations maladie des exploitants agricoles et d’assurer la compensation à l’Etat de son financement de l’indemnisation d’APRIA. En conséquence, la part de TVA affectée à la sécurité sociale est minorée de -0,01 point, soit environ -15 M€.