En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 28 TER

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Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° Le dernier alinéa de l’article 266 bis est supprimé.

II. – Le 2° de l’article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 2° Et des produits de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers résultant de la fraction de tarif prévue au 2 de l’article 265 du code des douanes perçus par la région ou la collectivité. »

III. – Les 2° et 4° du I et le II s’appliquent aux carburants acquis à compter du 1^er janvier 2017.

Objet

Amendement de coordination.