Projet de loi : Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Commission Mixte Paritaire
-
Mme Martine PINVILLE
secrétaire dÉtat chargée du commerce, de lartisanat, de la consommation et de léconomie sociale et solidaire -
-
__
-
Total :
51'
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Suppression conforme
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté définitivement