Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain
Direction de la Séance
N°23 rect.
7 février 2017
(Nouvelle lecture)
(n° 315 , 349 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, VALL et AMIEL
ARTICLE 41
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute communauté d’agglomération ou communauté de communes ayant en son sein une commune préfecture de département distante de plus de 150 kilomètres ou de 3 heures de route d’une métropole, peut se voir attribuer le statut de communauté urbaine. » ;
Objet
Cet amendement de repli a pour objet de permettre aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes les plus enclavées, qui ne peuvent pas bénéficier du rayonnement des métropoles existantes, de pouvoir opter pour le régime de communauté urbaine, même si elles n’atteignent pas les seuils démographiques exigés par la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).