Rapport n° 349 (2016-2017) de M. Mathieu DARNAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 2017
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Section 1 - Dispositions
générales
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Article 1er (art. L. 2512-1 du code
général des collectivités territoriales) - Création
d'une collectivité territoriale à statut particulier
dénommée « Ville de Paris »
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Article 2 (art. L. 2512-2 du code
général des collectivités territoriales) - Régime
juridique du conseil de Paris
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Article 3 (art. L. 2512-5 du code
général des collectivités territoriales) -Règlement
intérieur du conseil de Paris
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Article 4 bis (supprimé)
(art. L. 2512-5-3 [nouveau] du code général des
collectivités territoriales) - Conférence des maires
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Article 5 (art. L. 2512-20 du code
général des collectivités territoriales) Régime
budgétaire et comptable de la Ville de Paris
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Article 6 (art. L. 2123-11-2, L. 2511-34, L.
2511-34-1 et L. 2511-34-2 [nouveau], L. 2511-35, L. 2511-35-1 [nouveau],
L. 3123-16, L. 3123-17 du code général des collectivités
territoriales) - Mise en place d'un régime indemnitaire
spécifique aux membres du conseil de Paris ainsi qu'aux maires et
adjoints au maire d'arrondissement de Paris
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Section 2 - Dispositions diverses et
transitoires
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Article 9 - Entrée en vigueur et
habilitation législative
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Article 10 - Maintien des mandats en cours
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Article 11 - Substitution de la Ville de Paris aux
commune et département de Paris dans tous leurs actes
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Article 12 - Régime budgétaire et
comptable transitoire de la Ville de Paris
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Section 1 - Dispositions
générales
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
ARRONDISSEMENTS
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Section 1 - Renforcement des missions des maires
et des conseils d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon
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Article 14 (art. L. 2511-22 du code
général des collectivités territoriales) -
Délégation du conseil d'arrondissement au maire d'arrondissement
pour la conclusion des contrats portant occupation des équipements de
proximité
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Article 15 (art. L. 2511-27 du code
général des collectivités territoriales)
-Possibilité de délégation de signature du maire
d'arrondissement au directeur général adjoint des services
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Article 16 (art. L. 2511-30 du code
général des collectivités territoriales) - Avis du maire
d'arrondissement sur toute autorisation d'étalage et de terrasse dans
l'arrondissement
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Article 16 bis A (supprimé)
(art. L. 2511-14 du code général des
collectivités territoriales) - Compétence du maire
d'arrondissement en matière d'attribution de subventions
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Article 16 bis B (supprimé)
(art. L. 2511-20 du code général des
collectivités territoriales) - Compétence du maire
d'arrondissement en matière d'attribution des logements sociaux
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Article 16 bis C (supprimé)
(art. L. 2511-21-1 [nouveau] du code général des
collectivités territoriales) - Compétence du maire
d'arrondissement en matière de nettoyage et de voirie
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Article 16 bis D (supprimé)
(art. L. 2511-22-1 [nouveau] du code général des
collectivités territoriales) - Faculté pour les maires
d'arrondissement de conclure des conventions avec des communes
limitrophes
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Article 16 bis E (supprimé)
(art. L. 2511-31-1 [nouveau] du code général des
collectivités territoriales) - Compétence du maire
d'arrondissement en matière de petite enfance
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Article 16 bis F (supprimé)
(art. L. 212-10 du code de l'éducation) - Gestion de la
restauration scolaire par les caisses des écoles
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Article 16 bis G - Contrat entre les communes de
Paris, Marseille et Lyon et certains de leurs établissements
publics
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Article 16 bis (supprimé)
(art. L. 2511-39 du code général des
collectivités territoriales) - Modalités de répartition de
la dotation de gestion locale entre les arrondissements en cas de
désaccord avec le conseil municipal
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Article 16 ter (supprimé)
(art. L. 2511-39-1 du code général des
collectivités territoriales) - Modification des modalités de
répartition de la dotation d'animation locale
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Article 16 quater (art. L. 2511-16 du
code général des collectivités territoriales) - Gestion
des espaces verts de proximité par les maires d'arrondissement
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Article 16 quinquies (art. L. 2511-16 du
code général des collectivités territoriales) -
Dépenses de fournitures des mairies d'arrondissement
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Article 16 sexies (art. L. 2511-25 du
code général des collectivités territoriales) -
Conséquences du retrait de la délégation à un
adjoint par le maire d'arrondissement
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Article 16 septies (art. L. 2511-33 du code
général des collectivités territoriales) - Protection
fonctionnelle des maires d'arrondissement
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Section 2 - Création d'un secteur
regroupant les 1er, 2ème, 3ème et 4ème arrondissements de
Paris
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Article 19 - Mise en place d'une conférence
d'arrondissements chargée de préparer le secteur regroupant les
quatre premiers arrondissements parisiens
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Article 20 - Date d'entrée en vigueur du
nouveau secteur unique
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Section 1 - Renforcement des missions des maires
et des conseils d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon
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CHAPITRE III - RENFORCEMENT DES MISSIONS
EXERCÉES PAR LE MAIRE DE PARIS
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Article 21 (art. L. 2512-13 et L. 2512-14 du code
général des collectivités territoriales) - Transfert de
certaines polices spéciales du préfet de police vers le maire de
Paris
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Article 23 (art. L. 325-2, L. 325-13 et L. 411-2
du code de la route) - Gestion du service public des fourrières
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Article 24 (art. L. 532-1 du code de la
sécurité intérieure ; art. 21 du code de
procédure pénale) - Statut juridique des contrôleurs de la
préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la
spécialité voie publique
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Article 25 (art. L. 129-5, L. 129-6
[abrogé], L. 511-2 et L. 511-7 [nouveau] du code de la construction et
de l'habitation) - Transfert au maire de Paris de la sécurité des
occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation et d'une partie de
la police des édifices menaçant ruine
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Article 26 - Entrée en vigueur des
transferts des pouvoirs de police spéciale au maire de Paris
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Article 26 bis (art. 44 de la loi
n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre
social ; art. L. 6147-2 du code de la santé publique) -
Modalités de cession à la ville de Paris du centre d'accueil et
de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre
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Article 26 ter (supprimé) (art. L. 6147-2
du code de la santé publique) - Présidence du conseil
d'administration du centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de
Nanterre
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Article 26 quater (art. 2 de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière) - Statut juridique des
personnels des centres d'hébergement du centre d'action sociale de la
Ville de Paris (CASVP)
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Article 21 (art. L. 2512-13 et L. 2512-14 du code
général des collectivités territoriales) - Transfert de
certaines polices spéciales du préfet de police vers le maire de
Paris
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CHAPITRE IV - RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
D'INTERVENTION DE L'ÉTAT
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Article 27 (art. L. 122-2 du code de la
sécurité intérieure ; art. L. 6332-2 du code des
transports) - Transfert au préfet de police de Paris de la police des
aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et d'Orly
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Article 28 (art. L. 323-2, L. 323-3 [nouveau] et
L. 324-1 du code de la sécurité intérieure,
art. L. 561-2 et L. 561-13 du code monétaire et financier,
art. 706-73-1 du code de procédure pénale, art. 47 et 49 de la
loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de
l'exercice 1923 [abrogés]) - Réforme de la police des jeux et
création de « clubs de jeux »
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Article 27 (art. L. 122-2 du code de la
sécurité intérieure ; art. L. 6332-2 du code des
transports) - Transfert au préfet de police de Paris de la police des
aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et d'Orly
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CHAPITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES
ET AGENTS TRANSFÉRÉS ET AUX COMPENSATIONS
FINANCIÈRES
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Article 29 - Détachement ou transfert vers
la Ville de Paris des agents de la préfecture de police assurant des
polices spéciales désormais confiées au maire
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Article 30 - Transfert sous l'autorité du
maire de Paris des agents chargés de la circulation, du stationnement et
de la gestion des fourrières
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Article 31 - Modalités financières
des transferts de compétences du préfet de police vers le maire
de Paris
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Article 32 (art. L. 2512-9,
L. 2512-9-1 [nouveau], L. 2512-10 [abrogé], L. 2512-11,
L. 2512-12, L. 2512-13 et L. 2512-14 du code
général des collectivités territoriales) - Mutualisation
des services entre les différentes administrations territoriales de
Paris - régime des sections locales du centre d'action sociale de la
Ville de Paris (CASVP)
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Article 29 - Détachement ou transfert vers
la Ville de Paris des agents de la préfecture de police assurant des
polices spéciales désormais confiées au maire
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TITRE II - AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET
ENVIRONNEMENT
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CHAPITRE IER - AMÉLIORER ET
DÉVELOPPER LES OUTILS POUR ACCÉLÉRER LA RÉALISATION
DES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT
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Article 33 A (art. L. 134-1 du code de
l'urbanisme) - Association des établissements publics territoriaux
à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale
(SCoT) de la métropole du Grand Paris
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Article 33 bis (art. L. 421-7-1 du code de la
construction et de l'habitation) - Conditions d'utilisation du boni de
liquidation des offices publics de l'habitat (OPH)
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Article 35 (art. L. 321-41 [nouveau] du
code de l'urbanisme) - Possibilité pour les établissements
publics fonciers et d'aménagement de l'État de recourir aux
moyens d'un autre de ces établissements
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Article 35 bis - Statut du campus
Condorcet
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Article 35 ter A (art. L. 711-4 du code de
l'éducation) - Expérimentations administratives dans les
établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel
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Article 36 (art. L. 327-1 à
L. 327-3, L. 350-1, L. 350-6 du code de l'urbanisme ;
art. 1531-1 du code général des collectivités
territoriales ; art. 1042 du code général des
impôts) - Création des sociétés publiques locales
d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN)
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Article 37 (art. L. 321-33 et L. 321-34
du code de l'urbanisme) - Composition du conseil d'administration de Grand
Paris Aménagement
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Article 37 bis (art. L. 121-17-1 du code de
l'environnement) - Exclusion des procédures de modification des SCoT et
PLU du droit à l'initiative prévu à l'article L. 121-17-1
du code de l'environnement
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Article 37 ter (art. 150 U, 1042 et 1396 du code
général des impôts ; art. L. 3211-7, L. 3211-7-1
[nouveau], L. 3211-13-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ; art. L. 211-2 du code de
l'urbanisme ; art. 141 de la loi n° 2006-1771 du 30
décembre 2006 de finances rectificative pour 2006) - Création de
la Foncière solidaire
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Article 37 quater (art. 37 [nouveau] de la loi
n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris) - Projet
d'installation de l'Institut des sciences et industrie du vivant et de
l'environnement (AgroParisTech) et de l'Institut national de la recherche
agronomique (INRA) sur le plateau de Saclay
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Article 37 quinquies (art. L. 581-8 du code de
l'environnement) - Publicité aux abords des monuments historiques
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Article 37 sexies - Création d'un
établissement public dénommé
« société de livraison des ouvrages
olympiques »
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Article 37 septies - Effet du boni de
liquidation
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Article 33 A (art. L. 134-1 du code de
l'urbanisme) - Association des établissements publics territoriaux
à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale
(SCoT) de la métropole du Grand Paris
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'AMÉNAGEMENT, À LA GESTION ET À LA PROMOTION DU
TERRITOIRE DE PARIS LA DÉFENSE
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
TRANSPORTS
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Article 39 (art. 13 de l'ordonnance
n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à
l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement) - Dérogation
à la procédure d'autorisation administrative unique pour
certaines infrastructures linéaires de transport
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Article 39 bis - Validation législative
des déclarations d'utilité publique (DUP) des travaux du
Grand Paris Express
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Article 40 (art. 7 de la loi
n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris) -
Extension des missions de la société du Grand Paris à des
activités d'exploitation de réseaux de chaleur
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Article 40 bis - Dérogation aux
règles d'urbanisme commercial
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Article 40 ter (art. L. 5219-5 du code
général des collectivités territoriales) - Conditions de
transfert de la compétence « actions et opérations
d'aménagement » au sein de la métropole du Grand
Paris
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Article 40 quater (art. 7 de la loi
n° 2010?597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris) -
Élargissement du périmètre de la compétence
« aménagement »
de la société du Grand Paris (SGP)
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Article 40 sexies (art. 22 de la loi
n° 2010?597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris) - Conditions de
recours aux « contrats de l'article 22 »
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Article 40 septies (art. 133 de la loi
n° 2015?991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la
République) - Sécurisation de l'actionnariat de la
société anonyme d'économie mixte de la gare
routière de Rungis (SOGARIS)
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Article 40 octies (art. 35 de l'ordonnance
n° 2015?899 du 23 juillet
2015
relative aux marchés publics) - Marchés publics globaux de la société du Grand Paris
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Article 40 nonies (art. 6 de l'ordonnance
n° 2016?1058 du 3 août 2016
relative à la modification des règles applicables
à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes)
- Conditions d'application de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3
août 2016
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Article 40 decies - Compétence des maires
pour les dérogations aux horaires de chantier
de la société du Grand Paris
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Article 40 undecies - Rénovation de la
gare du Nord par une société d'économie mixte
à opération unique (SEMOP)
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Article 39 (art. 13 de l'ordonnance
n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à
l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement) - Dérogation
à la procédure d'autorisation administrative unique pour
certaines infrastructures linéaires de transport
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CHAPITRE IV - AMÉLIORATION DE LA
DÉCENTRALISATION
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Article 41 B (art. L. 1111-9-1 du code
général des collectivités territoriales) -
Élargissement de la conférence territoriale de l'action publique
d'Île-de-France aux présidents des établissements publics
territoriaux
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Article 41 (art. L. 5217-1 et
L. 5217-2 du code général des collectivités
territoriales) - Élargissement des critères de création
des métropoles
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Article 41 bis (art. L. 5217-3 du
code général des collectivités territoriales) -
Compétence du président du conseil de la métropole en
matière de police de la circulation et du stationnement
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Article 42 (art. L. 2113-2 et
L. 2113-5 du code général des collectivités
territoriales) - Procédure de rattachement d'une commune
nouvelle
à un EPCI à fiscalité propre
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Article 42 bis (art. L. 2253-1 du code
général des collectivités territoriales) - Fonds de
transition énergétique de la Ville de Paris
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Article 41 B (art. L. 1111-9-1 du code
général des collectivités territoriales) -
Élargissement de la conférence territoriale de l'action publique
d'Île-de-France aux présidents des établissements publics
territoriaux
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CHAPITRE V - (DIVISION ET INTITULÉ
SUPPRIMÉS)
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Article 43 (art. L. 2122-22 du code
général des collectivités territoriales) -
Élargissement des délégations d'attribution du conseil
municipal au maire
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Article 44 (art. L. 5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales) - Assouplissement
des modalités de composition des organes délibérants des
communautés urbaines
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Article 45 (art. L. 5218-2 du code
général des collectivités territoriales) - Report du
transfert de la compétence voirie à la métropole
d'Aix-Marseille-Provence
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Article 46 (art. L. 5218-2 du code
général des collectivités territoriales) - Faculté
de restitution de la compétence tourisme aux communes membres stations
classées de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
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Article 47 (art. 54 de la loi
n° 2014-58 du 27 janvier 2014) - Report de la
détermination des modalités particulières
d'élection des conseillers métropolitains
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Article 48 - Rapport sur le projet de fusion du
conseil départemental des Bouches-du-Rhône et de la
métropole d'Aix-Marseille-Provence
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Article 49 - Rapport sur la création d'un
établissement public en charge du réseau de transport public de
la métropole d'Aix-Marseille-Provence
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Article 43 (art. L. 2122-22 du code
général des collectivités territoriales) -
Élargissement des délégations d'attribution du conseil
municipal au maire
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EXAMEN EN COMMISSION