Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain
Direction de la Séance
N°27 rect.
6 février 2017
(Nouvelle lecture)
(n° 315 , 349 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. Pierre LAURENT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 41 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les compétences en matière de police doivent rester des prérogatives relevant du pouvoir du maire et, par extenso, de la commune.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).