Projet de loi Égalité réelle outre-mer
Direction de la Séance
N°1
9 février 2017
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 372 rect. , 371 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 34 NONIES
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Une commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées propose, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle formule des recommandations à l’attention du Gouvernement.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.