Proposition de loi Réforme de la prescription en matière pénale
Direction de la Séance
N°1
15 février 2017
(Nouvelle lecture)
(n° 408 , 407 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et POHER
ARTICLE 3
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs du présent amendement considèrent que rien ne justifie l’allongement de trois mois à un an du délai de prescription des infractions été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne.
Cela reviendrait en effet à mettre en place deux délais de prescription différents selon le support.
Le Conseil Constitutionnel a déjà statué, dans sa décision 2004-496-DC, qu’il ne peut y avoir de trop grandes différences de régime entre presse papier et numérique en matière de délai de prescription. Il apparaît donc inutile de prolonger le délai de prescription en cas de commission d’infractions par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne.