Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Proposition de loi : Réforme de la prescription en matière pénale

Nouvelle lecture

M. Jean-Jacques URVOAS

garde des sceaux, ministre de la justice
M. Philippe BAS

autrice de la proposition de loi constitutionnelle

10'
1. Mme Cécile CUKIERMAN

(NI)

7'
2. Mme Mireille JOUVE

(RDSE)

6'
3. M. Yves DÉTRAIGNE

(UC)

8'
4. Mme Esther BENBASSA

(NI)

6'
5. M. Jean-Pierre SUEUR

(SER)

14'
__
Total :

41'

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 1

Alinéa :

Auteur : Mme BENBASSA

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat a adopté

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