Projet de loi Ordonnance créant l'établissement public Paris La Défense
Direction de la Séance
N°8
17 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 632 , 631 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GATTOLIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du II de l’article L. 328-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :
1° Les mots : « du département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « de la métropole du Grand Paris » ;
2° Les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière ».
Objet
La Métropole du Grand Paris devenant chef de file de l’établissement Paris La Défense doit pouvoir garder la majorité dans la prise de décision même en cas de droits de vote majorés.