Projet de loi organique Confiance dans la vie politique
Direction de la Séance
N°4
4 août 2017
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 709 , 708 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 9 et 9 bis ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l'exercice 2018.
Objet
Amendement de coordination tirant les conséquences du rétablissement de la rédaction de l’article 9 bis sur la suppression de la « réserve ministérielle ».