En séance

Proposition de loi Réforme de la prescription en matière pénale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

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Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’action publique des délits mentionnés à l’article 706-167 du présent code, lorsqu’ils sont punis de dix ans d’emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 706-16 et 706-26 du même code et au livre IV bis du code pénal se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.

Objet

Amendement rédactionnel