Proposition de loi Réforme de la prescription en matière pénale
Direction de la Séance
N°14
12 octobre 2016
(1ère lecture)
(n° 9 , 8 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Alinéa 17
Remplacer le mot :
publique
par les mots :
de l'administration des douanes
Objet
Amendement rédactionnel.