En séance

Proposition de loi Réforme de la prescription en matière pénale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

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Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 9-1 A. – Le délai de prescription de l’action publique des crimes et délits mentionnés à l’article 706-47 et aux articles 222-10 et 222-12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, court à compter de la majorité de ce dernier.

« Le délai de prescription de l’action publique du crime prévu à l’article 214-2 du même code, lorsqu’il a conduit à la naissance d’un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier.

Objet

Amendement rédactionnel