En séance

Proposition de loi Réforme de la prescription en matière pénale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

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Alinéa 18

Remplacer le mot :

judiciaires

par le mot :

judiciaire

Objet

Amendement rédactionnel