En séance

Proposition de loi Réforme de la prescription en matière pénale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 9 , 8 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUANNO, MM. HOUPERT, CADIC, MÉDEVIELLE et CIGOLOTTI, Mmes FÉRAT, GATEL et LÉTARD, M. BOCKEL et Mme BILLON

ARTICLE 1ER

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I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code et à l’article 222-10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.

II. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

vingt

III. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

vingt

par le mot :

trente

IV. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

crimes et

Objet

Afin de tenir compte de la particularité des violences commises contre les mineur-e-s et leurs répercussions en terme psychologique et notamment le phénomène d’amnésie post-traumatique, cet amendement vise à rendre imprescriptible les crimes sexuels ou violents commis sur mineure-s. Le II et le III visent à allonger le délai de prescription de 10 ans s’agissant des délits commis sur mineurs. Ainsi, selon la nature du délit, il est proposé une prescription de l’action publique de vingt ans ou de trente ans.  Le IV tire la conséquence de l’introduction de l’imprescriptibilité.