Proposition de loi Réforme de la prescription en matière pénale
Direction de la Séance
N°9
10 octobre 2016
(1ère lecture)
(n° 9 , 8 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MÉZARD
ARTICLE 1ER
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Alinéas 2 à 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à maintenir les délais actuels de prescription de l'action publique. Avant de proposer un doublement de ces délais, il convient de mieux en évaluer les conséquences pour les justiciables et sur la cohérence globale de notre système pénal. Il est notamment nécessaire d'anticiper les difficultés liées au dépérissement des preuves.