Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social
Direction de la Séance
N°1 rect. quater
23 janvier 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 195 , 194 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. CHASSEING, LUCHE et CIGOLOTTI, Mme Frédérique GERBAUD, M. LONGEOT
et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires
ARTICLE 6
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Alinéas 44 et 45
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'Assemblée nationale a introduit un contrôle d'opportunité de l'administration pour la validation d'une rupture conventionnelle collective. La rupture conventionnelle collective simplifie et sécurise les plans de départ volontaires.
Cependant, la rupture conventionnelle collective est basée sur le volontariat des parties et permet de négocier les conditions de départ des salariés. Le fait qu'elle puisse être remise en cause par l'administration, hors motif de légalité, va sans aucun doute faire hésiter de nombreux chefs d'entreprise à mobiliser ce nouveau mode de rupture conventionnelle collective.
La philosophie de ces ordonnances est de faire confiance à la négociation entre l'employeur et ses salariés. Il est donc dommage de revenir sur cette nouvelle confiance et il est nécessaire d'éviter toute forme de contrôle abusif de l'administratif sur la rupture conventionnelle collective.
C'est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).