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Renforcement du dialogue social

Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social :

Objet du texte


Ce projet de loi vise à ratifier cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social et publiées le 22 septembre 2017 :

L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective qui comporte trois titres et qui :
- procède à une refonte de l'architecture conventionnelle pour poser le principe de la primauté de l'accord d'entreprise ;
- révise les conditions de négociation des accords d'entreprise, afin de faciliter la négociation collective dans toutes les entreprises, en particulier au sein des plus petites d'entre elles.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales par laquelle le Gouvernement poursuit plusieurs objectifs :
- mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise ;
- favoriser les conditions d'implantation syndicale et d'exercice de responsabilités syndicales ou de représentation des salariés ;
- préciser et actualiser les conditions dans lesquelles le droit d'expression collective des salariés est renforcé pour tenir compte des technologies numériques de l'entreprise.

L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail qui vise, selon ses auteurs, à :
- sécuriser et rendre plus prévisibles la relation de travail et les effets de la rupture du contrat de travail ;
- sécuriser le cadre propre au licenciement économique ;
- revoir les conditions du recours à certaines formes particulières de travail (recours au télétravail, CDD CDI de chantier ou d'opération, travail de nuit, prêt de main d'œuvre à but non lucratif, et contrats de travail entre deux entreprises prestataires dans le cadre d'un accord de branche étendu) ;
- renforcer la juridiction prud'homale ;
- assouplir les conditions de versement de l'indemnité légale de licenciement tout en revalorisant son montant.

L'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective qui modifie le code du travail notamment pour :
- sécuriser et compléter les règles relatives à l'extension et à l'élargissement des accords collectifs ;
- redéfinir le périmètre des secteurs relevant du niveau national et multiprofessionnel.

Enfin, l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention qui tend à simplifier et sécuriser juridiquement les règles de prise en compte de la pénibilité au travail. L'ordonnance propose ainsi le remplacement du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) par le compte professionnel de prévention (C2P).

Selon le Gouvernement, "de nombreuses mesures sont entrées en vigueur dès le lendemain de la publication des ordonnances. D'autres (...) nécessitent des décrets d'application qui seront publiés dans les prochaines semaines, et au plus tard au 31 décembre 2017, pour une mise en place progressive adaptée au calendrier des entreprises et des représentants des salariés".

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 27 septembre 2017, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 237 de Mme Muriel PÉNICAUD, ministre du Travail, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 septembre 2017
  • Rapport n° 369 de M. Laurent PIETRASZEWSKI, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 novembre 2017
  • Texte de la commission n° 369 déposé le 9 novembre 2017
  • Texte n° 36 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2017
1ère lecture
  • Texte n° 119 rectifié (2017-2018) transmis au Sénat le 29 novembre 2017

Commission mixte paritaire (accord)

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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