En séance

Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 195 , 194 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TOURENNE et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE et Gisèle JOURDA, MM. COURTEAU, KERROUCHE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

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Après l’alinéa 22

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2315-36 est ainsi modifié :

a) Aux 1° et 2°, les mots : « trois cent » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette commission dispose de la personnalité civile et prend de manière autonome les décisions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, notamment en matière d’expertise. » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir la présence de représentants aux fonctions spécifiques en matière de santé et sécurité dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés

 Il s’agit ici de prendre au sérieux l’ambition affichée par le Gouvernement de « fusionner » les anciennes instances en une seule. La plupart des prérogatives de l’ancien CHSCT sont ainsi transférées à la nouvelle Commission santé sécurité au travail. Cependant afin qu’elle puisse remplir au mieux son rôle de prévention y compris dans les entreprise de taille petite et moyenne, il est crucial qu’elle puisse être installée dès le seuil de 50 salariés comme cela était d’ailleurs le cas pour l’ancien CHSCT.

Afin de permettre à cette commission de jouer pleinement son rôle, il est important – comme cela s’est trouvé mis en lumière ces dernières années pour les actions et prérogatives du CHSCT qu’elle puisse en toute autonomie prendre des décisions et le cas échéant ester en justice afin d’y faire valoir l’intérêt de la prévention et de la sécurité au travail, fut-ce parfois en contradiction avec d’autres intérêts ou prérogatives, par exemple sur le terrain économique. Elle devra donc pour ce faire disposer de la responsabilité civile.