En séance

Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 195 , 194 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 33

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

aa) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute dans toutes les entreprises. » ;

II. – Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

ab) Les 1° et 2° sont abrogés ;

Objet

L'ordonnance 2017-1386 créé une subvention de fonctionnement versée par l'employeur au comité social et économique, différente selon la taille de l'entreprise:

- 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à deux mille salariés ;
- 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de deux mille salariés.

Les auteurs de cet amendement tiennent à souligner l'injustice du calcul du budget de fonctionnement du CSE, relevé à 0,22% pour les entreprises de plus de deux mille salariés et sans augmenation du montant pour les autres. C'est pourtant, le plus souvent, les entreprises de moins de deux mille salariés qui ont le moins de moyens. Ce sont elles qui vont devoir assumer des charges supplémentaires comme notamment la prise en charge des frais d'avocat...

Cet amendement est donc une mesure de rééquilibrage qui propose un abondement unique de 0,22% de la masse salariale brute pour toutes les entreprises.