En séance

Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 195 , 194 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, AMIEL

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 6

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I. – Après l'alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 1° du même I, après les mots : « Pour les entreprises utilisatrices, », sont insérés les mots : « aux personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, » ;

II. – Après l'alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le premier alinéa du même II est complété par les mots : « ou est égal à zéro ».

Objet

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a introduit un nouveau dispositif de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif destiné à sécuriser la mise à disposition de salariés, souvent hautement qualifiés, apportant leurs compétences à des jeunes entreprises ou des PME.

Afin d’assurer que les structures bénéficiant aujourd’hui du « mécénat de compétences » qui prend souvent la forme d’un prêt de main-d’œuvre, puissent bien inscrire l’accueil de salariés accueillis par elles pour des projets d’intérêt général ou d’utilité sociale dans ce nouveau cadre juridique, cet amendement vise à étendre expressément la définition des entreprises utilisatrices figurant à l’article L. 8241-3 du code du travail à ces personnes morales dont la liste est fixée dans le code général des impôts.

Ainsi, des structures associatives ou des fondations, par exemple, pourront accueillir dans les conditions prévues par le code du travail, des salariés de grandes entreprises sans encourir aucun risque juridique ou fiscal.

Par ailleurs, l’amendement précise les possibilités de facturation des charges correspondant au salarié prêté par son employeur à l’entreprise d’accueil en confirmant la possibilité de prêts à titre gratuit, avec une facturation de charges nulles, qui pourront bénéficier à des entreprises ou associations disposant de moyens très limités pour s’attacher l’apport de compétences nouvelles.