En séance

Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 195 , 194 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 2

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Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Sur proposition de votre rapporteur, la commission avait adopté un amendement pour abroger l'article L. 2241-19 du code du travail, en raison de sa redondance avec l'article L. 2241-2 qui fixe les règles d'ordre public applicables à la négociation obligatoire sur le temps partiel au niveau des branches professionnelles.

Or, l'article premier (56°) de la sixième ordonnance du 20 décembre 2017 abroge également cet article.

Comme cette disposition de l'ordonnance est entrée en vigueur immédiatement, il convient de supprimer cet apport de votre commission.

Tel est l'objet du présent amendement.