Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social
Direction de la Séance
N°182
23 janvier 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 195 , 194 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 8 et 9
Remplacer la référence :
L. 533-22-2-1
par la référence :
L. 533-22-2-3
Objet
Amendement de coordination juridique.
Le 22 juin 2017, le Gouvernement a pris l'ordonnance n° 2017-1107 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.
Cette ordonnance a créé le 3 janvier 2018 deux articles dans le code monétaire et financier, numérotés L. 533-22-2-1 et L. 533-22-2-2.
Or l'article 6 bis du présent projet de loi prévoit justement de créer un article L. 533-22-2-1 dans ce code.
C'est pourquoi le présent amendement modifie sa référence en L. 533-22-2-3.