Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social
Direction de la Séance
N°184
23 janvier 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 195 , 194 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Après le mot :
Office
insérer les mots :
français de l'immigration et de l'intégration
Objet
Amendement de précision juridique, qui vise à inscrire à l'article L. 5223-1 du code du travail l'intitulé complet de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.