En séance

Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 195 , 194 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 4

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Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° bis Au premier alinéa de l’article L. 2315-18, les mots : « , ou, le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail » sont supprimés ;

Objet

Amendement rédactionnel qui vise à tenir compte des modifications apportées par la sixième ordonnance du 20 décembre 2017 pour garantir, comme la commission l’a prévu, que l’ensemble des élus du personnel au comité social et économique bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et qu’elle ne puisse pas être réservée aux seuls membres de la commission dédiée à ces questions.