En séance

Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 195 , 194 )

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mme COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2

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Alinéas 17 à 25

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Le VI de l’article L. 2254-2 est ainsi rédigé :

« VI. – Si l’employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord mentionné au I, ce licenciement repose sur un motif économique. » ;

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la procédure de licenciement pour motif économique en cas de refus par le salarié de se voir appliquer un accord de compétitivité.

L’article L. 2254-2 que vous nous proposez renvoie aux articles L. 1232-4 et suivants relatifs au licenciement pour motif personnel.

De plus il n’est fait aucunement référence à un accompagnement spécifique pour le salarié refusant l’accord.

Il s’agit d’une mesure profondément injuste qui dédouane les employeurs de leur responsabilité sociale.

C’est pourquoi nous proposons de rétablir le motif économique qui ouvre droit à un accompagnement spécifique pour le salarié licencié.