Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social
Direction de la Séance
N°33
18 janvier 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 195 , 194 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. WATRIN, Mme COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4
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Alinéas 44 à 46
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le nouvel article L. 2315-61 du code du travail que vous proposez, prévoit la possibilité pour le comité social et économique de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
Cette fongibilité entre le budget de fonctionnement et le budget dédié aux activités sociales et culturelles est une régression, les élus du personnel nécessitant de moyens dans l’exercice de leurs prérogatives économiques.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition.