En séance

Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 195 , 194 )

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mme COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 2315-79 est abrogé ;

Objet

L’article 1er de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social restreint le droit à l’expertise dont peuvent bénéficier les représentants du personnel. Ainsi, il serait possible de déterminer à l’avance le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes prévues au paragraphe 2 sur une ou plusieurs années.

Nous demandons la suppression de cet article qui limite le droit à l’expertise.