En séance

Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 195 , 194 )

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mme COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa de l’article L. 3122-15 est supprimé ;

Objet

L’article 32 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail instaure une présomption de conformité aux dispositions d’ordre public pour tous les accords d’entreprise portant sur la mise en place du travail de nuit. Concrètement, cela signifie que peu important que le motif du recours au travail de nuit (travail de nuit stable et organisé de manière collective, pic d’activité imprévu après 21H…) l’accord bénéficie d’une présomption de légalité quant au respect du caractère exceptionnel du travail de nuit.

Une telle disposition vise à sécuriser les seuls employeurs dans le recours au travail de nuit tout en empêchant des recours ultérieurs par les salariés sur l’éventuelle non-conformité d’un accord sur le travail de nuit.

Dans le souci de garantir la santé des salariés, nous demandons la suppression de cette disposition.