En séance

Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 195 , 194 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, LUCHE, CIGOLOTTI, DELCROS, LONGEOT, GABOUTY

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2312-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’ensemble des données contenues dans la base de données économiques et sociales sont stockées et traitées sur le territoire de l’Union européenne. » ;

Objet

Dans le cadre de la Base de données économiques et sociales (BDES), les entreprises sont parfois amenées à fournir des informations qui ont un caractère confidentiel. Le Code du travail garantit le respect du devoir de discrétion des représentants du personnel. Néanmoins, la protection des données n’est pas assurée au niveau des fournisseurs de logiciels de base de données « clef en main » qui peuvent être amenés à stocker ces données à l’étranger.

L’obligation d’héberger et de traiter les données sensibles concernant par exemple la santé financière des entreprises contenues dans la BDES sur des serveurs situés sur le territoire de l’Union européenne ou un cloud souverain permettrait de diminuer les risques de diffusion desdites données (espionnage industriel par exemple). C’est l’objet de cet amendement.