Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social
Direction de la Séance
N°67
18 janvier 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 195 , 194 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mme COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 6
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Alinéas 34 à 57
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement revient sur la rédaction du rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat qui autorise la conclusion d’un accord instituant une rupture conventionnelle collective dans les entreprises dépourvues de comité social et économique.
La rupture conventionnelle collective consiste déjà en une mise à mal du droit social et des obligations de l’employeur en matière de Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
L’extension de ce nouveau mode de rupture aux entreprises dépourvues de CSE est une remise en cause des organisations syndicales de salariés et vise à encore davantage libéraliser le droit du travail.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces dispositions.