En séance

Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 195 , 194 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, LUCHE, CIGOLOTTI, DELCROS, LONGEOT

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport sur la situation et les possibilités d’amélioration des contrats saisonniers.

Objet

Cet amendement propose la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la pratique des contrats saisonniers en France et les modalités d’amélioration de ce système. La loi Travail d’août 2016, l’ordonnance du 27 avril 2017 et l’arrêté du 5 mai 2017 ont précisé les branches concernées par l’emploi saisonnier et les nouvelles dispositions sur l’ancienneté et la reconduction des contrats saisonniers.

Il reste cependant beaucoup à faire pour améliorer les conditions de travail des travailleurs saisonniers : réflexion sur l’accès à la prime de précarité en fin de contrat, réforme des mécanismes de rupture du contrat saisonnier, simplification de la délivrance et des mentions des bulletins de paie, renouvellement des contrats vendanges, engagement d’une réflexion sur le cas des travailleurs saisonniers mineurs, etc. Ces pistes de réflexion seront au cœur de ce rapport.