Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social
Direction de la Séance
N°9 rect.
23 janvier 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 195 , 194 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. CHASSEING, BIGNON, CAPUS, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, LUCHE et CIGOLOTTI, Mme Frédérique GERBAUD, M. DELCROS, Mme Catherine FOURNIER et M. LONGEOT
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2232-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les votes ont lieu habituellement à main levée. Le vote est à bulletin secret si un salarié en fait la demande. » ;
Objet
L’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1385 permet de faciliter la négociation au sein des entreprises de moins de 20 salariés qui n’ont pas de délégué syndical. Toutefois, ni cet article, ni son décret d’application ne mentionnent les modalités du vote par référendum.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).