Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social
Direction de la Séance
N°95
18 janvier 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 195 , 194 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TOURENNE et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE, TAILLÉ-POLIAN et Gisèle JOURDA, MM. COURTEAU, KERROUCHE, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à maintenir l’intéressement et la participation dans l’assiette de la contribution de l’employeur aux activités culturelles et sociales du CSE.