Projet de loi État au service d'une société de confiance
Direction de la Séance
N°117
8 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CAPUS
et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires
ARTICLE 34
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Alinéa 8
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
dix-huit
Objet
Cet amendement étend le délai de publication des ordonnances de 12 à 18 mois, afin de laisser davantage de temps au Gouvernement pour mener une concertation avec l'ensemble de la filière française des énergies marines renouvelables.
Compte-tenu de l'importance de ces ordonnances pour l'avenir de cette filière énergétique, il semble opportun que ce texte soit écrit en concertation avec les acteurs et les services.