Rapport n° 329 (2017-2018) de Mme Pascale GRUNY et M. Jean-Claude LUCHE , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 22 février 2018
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
SPÉCIALE
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER - UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS
UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE
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Article 2 (art. L. 123-1, L. 123-2,
L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et
L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration) -
Droit à l'erreur et droit au contrôle des usagers
dans leurs relations avec l'administration
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Article 2 bis A (nouveau) (art. L. 1113-8
[nouveau] du code général des collectivités territoriales)
- Extension du droit à régularisation en cas d'erreur au
bénéfice des collectivités territoriales et de leurs
groupements dans leurs relations avec l'État et les organismes de
sécurité sociale
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Article 2 bis (art. L. 114-5-1 [nouveau]
L. 552-3, L. 562-3 et L. 571-1 du code des relations entre le
public et l'administration) - Conséquence de l'absence d'une
pièce non essentielle d'un dossier de demande d'attribution de droits
auprès de l'administration
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Article 3 (art. 1727 du code
général des impôts) - Droit à l'erreur en
matière fiscale - Réduction de moitié des
intérêts de retard en cas de rectification spontanée
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Article 3 bis AA (nouveau) (art. 279-0 bis du code
général des impôts) - Assouplissement des obligations
déclaratives en matière de TVA sur les travaux
d'amélioration des locaux d'habitation
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Article 3 bis A (art. 1736 du code
général des impôts) - Extension sur trois ans du droit
à l'erreur des tiers déclarants en cas de défaut de
déclaration de certaines rémunérations
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Article 3 bis (art. 1763 du code
général des impôts) - Non-application en cas de
première infraction de l'amende prévue pour défaut de
souscription ou inexactitudes dans les documents propres aux
bénéfices industriels et commerciaux et à l'impôt
sur les sociétés
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Article 4 (art. L. 62, L. 80 A et L. 80 B du
livre des procédures fiscales) - Réduction de 30 % des
intérêts de retard en cas de rectification par le contribuable
lors d'un contrôle fiscal - Rescrit en cours de contrôle -
« Garantie fiscale »
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Article 4 bis A (nouveau) (art. L. 49 du livre des
procédures fiscales) - Mention expresse des points
considérés comme validés par l'administration l'issue d'un
contrôle fiscal
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Article 4 bis (art. L. 54 C [nouveau] du
livre des procédures fiscales) - Élargissement des voies de
recours pour les contribuables
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Article 4 ter (art. L. 107 B, L. 112 A [nouveau]
et L. 135 B du livre des procédures fiscales) - Accessibilité des
données de l'administration fiscale relatives aux valeurs
foncières déclarées à l'occasion des
mutations
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Article 4 quater (art. 440 bis du code des
douanes) - Réduction des intérêts de retard en cas de
régularisation pour les droits et taxes prévus par le code des
douanes
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Article 4 quinquies (nouveau) (art. 787 B et art.
1840 G ter du code général des impôts) - Assouplissement
des obligations déclaratives du pacte
« Dutreil »
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Article 5 (art. L. 62 B [nouveau] et L. 62 C
[nouveau] du livre des procédures fiscales) - Droit à l'erreur en
matière de contributions indirectes perçues sur le fondement du
code général des impôts
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Article 6 (art. L. 440-1 [nouveau] du code des
douanes) - Droit à l'erreur en matière de contributions
indirectes perçues sur le fondement du code des douanes et de droits
douaniers
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Article 6 bis (nouveau) (art. 265 B du code des
douanes) - Présomption de bonne foi pour les distributeurs de carburant
sous conditions d'emploi
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Article 7 - Habilitation pour expérimenter
une « relation de confiance »
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Article 7 bis (nouveau) (art. L. 133-1,
L. 133-4-2 et L. 133-4-5 du code de la sécurité
sociale) - Modulation de l'annulation des exonérations de cotisations et
contributions sociales en cas de redressement faisant suite à un constat
de travail dissimulé
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Article 8 (art. L. 1242-2,
L. 8115-1, L. 8115-3, L. 8115-4 et L. 8115-6 du code du
travail) - Possibilité pour l'autorité administrative d'adresser
un avertissement en cas de manquement à certaines dispositions du code
du travail
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Article 8 bis
(art. L. 8121-1 [nouveau] du code du travail) - Rôle de
l'autorité centrale de l'inspection du travail
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Article 2 (art. L. 123-1, L. 123-2,
L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et
L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration) -
Droit à l'erreur et droit au contrôle des usagers
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CHAPITRE II - Une administration qui
s'engage
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Article 9 (art. L. 312-2, L. 312-3 [nouveau],
L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1 du code des relations entre le
public et l'administration) - Publication et opposabilité des
circulaires
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Article 10 (art. L. 141-1 [nouveau],
L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le
public et l'administration) - Généralisation de la pratique des
prises de position formelles, ou « rescrit » de
l'administration
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Article 11 - Expérimentation de
l'approbation implicite de projets de rescrit
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Article 12 (art. L. 114-11 [nouveau], L. 552-3, L.
562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration) -
Certificat d'information sur les normes applicables
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Article 12 bis - Expérimentation de la
cristallisation des règles après délivrance d'un
certificat d'information
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Article 13 (art. L. 423-2 [nouveau] du code
des relations entre le public et l'administration) - Encadrement du recours
à la transaction par l'administration
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Article 13 bis (nouveau) (art. L. 59 A du livre
des procédures fiscales) - Élargissement de la compétence
des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires
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Article 14 (art. 345 bis du code des douanes, art.
2 de l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008, art.
11 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 et
art. 6 de l'ordonnance n° 2011-1920 du 22
décembre 2011) - Renforcement du rescrit douanier
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Article 9 (art. L. 312-2, L. 312-3 [nouveau],
L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1 du code des relations entre le
public et l'administration) - Publication et opposabilité des
circulaires
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CHAPITRE III - Une administration qui
dialogue
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Article 15 A - Interdiction, pour les
administrations de l'État, de recourir à un numéro
surtaxé dans leurs relations avec le public
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Article 15 - Expérimentation de la mise en
place d'un référent unique au sein de l'administration
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Article 15 bis - Expérimentation d'un
référent unique doté d'un pouvoir de décision dans
les maisons de services au public
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Article 15 ter - Expérimentation d'un
dépôt unique dématérialisé et d'un
référent unique pour les demandes de subventions au titre de la
politique de la ville
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Article examiné dans le cadre de la
législation en commission
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Article 16 - Limitation, à titre
expérimental, de la durée des contrôles administratifs sur
les petites et moyennes entreprises
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Article 17
(art. L. 243-6-9 [nouveau] du code de la sécurité
sociale) - Création d'une procédure de médiation en
matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales
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Article examiné dans le cadre de la
législation en commission
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Article 17 bis A
(art. L. 723-34-1 [nouveau] du code rural et de la pêche
maritime) - Inscription dans la loi du médiateur de la mutualité
sociale agricole
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Article examiné dans le cadre de la
législation en commission
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Article 17 bis B (art. L. 217-7-1 [nouveau] du
code de la sécurité sociale) - Médiateur des caisses
d'allocations familiales et d'assurance vieillesse
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Article examiné dans le cadre de la
législation en commission
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Article 17 bis - Expérimentation d'un
dispositif de médiation entre entreprises et administration
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Article 18 - Habilitation à
légiférer par ordonnance en vue de préciser et harmoniser
la rectification des déclarations en matière de prestations
sociales
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Article 19 - Habilitation à
légiférer par ordonnance pour expérimenter des ajustements
du régime des chambres d'agriculture
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Article 20 (art. L. 172-16, L. 521-16 et L. 571-20
du code de l'environnement et art. L. 161-12 du code forestier) -
Transmission au contrevenant du procès-verbal de constatation d'une
infraction au code de l'environnement et au code forestier
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Article 15 A - Interdiction, pour les
administrations de l'État, de recourir à un numéro
surtaxé dans leurs relations avec le public
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TITRE II - VERS UNE ACTION PUBLIQUE
MODERNISÉE, SIMPLE ET EFFICACE
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Article 21 - Expérimentation
d'échanges d'informations entre les administrations via une interface de
programmation applicative
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Article 21 bis (art. L. 113-12, L. 114-10,
L. 552-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et
l'administration) - Suppression de l'obligation d'informer l'administration du
lieu et de la période de la première production d'un document et
limitation des cas dans lesquels l'administration peut redemander une
information à l'usager
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Article 22 (art. L. 212-2, L. 552-6, L. 562-6
et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration, article
29-4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à
l'organisation du service public de la poste et à France
Télécom) - Dispense de signature, par l'employeur public, des
décisions produites sous forme électronique
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Article examiné dans le cadre de la
législation en commission
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Article 22 bis - Report de
l'entrée en vigueur de la déclaration sociale nominative pour
les employeurs publics
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Article examiné dans le cadre de la
législation en commission
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Article 23 - Expérimentation de la
suppression des justificatifs de domicile pour la délivrance de
titres
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Article 23 bis - Expérimentation de
l'attestation de résidence comme justificatif de domicile pour les
Français établis hors de France
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Article 24 - Habilitation à prendre par
ordonnance des mesures permettant une expérimentation de la
dématérialisation des actes d'état civil établis
par le ministère des affaires étrangères
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Article 25 (art. L. 521-3-1, L. 525-6-1
du code monétaire et financier et art. 21 de la loi du 9 décembre
1905 concernant la séparation des Églises et de l'État) -
Dons par SMS aux associations cultuelles et obligation pour les associations
cultuelles d'établir des comptes annuels
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Article 25 bis - Remise par le Gouvernement d'un
rapport au Parlement sur les obligations comptables des associations
cultuelles
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Article 21 - Expérimentation
d'échanges d'informations entre les administrations via une interface de
programmation applicative
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CHAPITRE II - Une administration moins
complexe
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Article 26 - Habilitation à
légiférer par ordonnance pour autoriser les maîtres
d'ouvrage à déroger à certaines règles de la
construction
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Article 26 bis - Habilitation à
légiférer par ordonnance sur les modes d'accueil de la petite
enfance
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Article 26 ter - Expérimentation du
référent unique pour les projets d'activité,
d'installation, d'ouvrage ou de travaux
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Article 27 (art. 70 de la loi n°
2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la
qualité du droit) - Abrogation de l'article 70 de la loi du 17 mai 2011
relatif aux conséquences de vices pouvant affecter le déroulement
d'une procédure administrative préalable à une
décision
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Article examiné dans le cadre de la
législation en commission
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Article 28 - Habilitation à
légiférer par ordonnance pour expérimenter de nouvelles
formes de rapprochement d'établissements d'enseignement supérieur
et de recherche
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Article 26 - Habilitation à
légiférer par ordonnance pour autoriser les maîtres
d'ouvrage à déroger à certaines règles de la
construction
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CHAPITRE III - Des règles plus simples
pour le public
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Article 29 - Expérimentation du
relayage
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Article 30 (supprimé) - Habilitation
à légiférer par ordonnance pour alléger ou
supprimer le contrôle des exploitations agricoles
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Article 31 - Expérimentation d'un
régime spécifique d'exception d'illégalité en
matière administrative visant à sécuriser les grands
projets et opérations complexes
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Article 32 (art. L. 544-4, L. 544-5, L.
544-6 et L. 613-52-6 du code monétaire et financier, et art. L.
225-100-1, L. 232-1 et L. 950-1 du code de commerce) - Habilitation pour la
simplification des règles de mention et de sanction du taux effectif
global - Simplification du régime de responsabilité des agences
de notation de crédit - Suppression du rapport de gestion pour les
petites entreprises
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Article 33 Simplification, à titre
expérimental, des modalités de consultation du public concernant
des projets soumis aux réglementations ICPE ou IOTA nécessaires
à l'exercice d'une activité agricole
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Article 33 bis (art. L. 121-16 et L. 123-19
du code de l'environnement) - Information du public de l'ouverture d'une
concertation préalable ou d'une consultation par voie
électronique par publication locale
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Article 34 - Habilitation à
légiférer par ordonnance pour simplifier les règles
applicables à l'attribution des projets d'énergies marines
renouvelables
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Article 34 bis (art. L. 323-11 et L. 342-2
du code de l'énergie) - Suppression de l'approbation préalable de
certains ouvrages électriques et droit à réaliser des
travaux de raccordement en maîtrise d'ouvrage
déléguée
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Article 34 ter (art. L. 511-2 et L. 511-3 du
code de l'énergie) - Dispense d'autorisations pour les activités
hydroélectriques accessoires d'une activité principale
régulièrement autorisée
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Article 34 quater (art. 15 de l'ordonnance
n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale) - Unification du régime des permis de construire
d'éoliennes
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Article 34 quinquies - Habilitation à
légiférer par ordonnance pour simplifier l'élaboration et
la révision des schémas régionaux de raccordement au
réseau des énergies renouvelables et étendre aux ouvrages
des réseaux publics d'électricité la procédure
d'extrême urgence en matière d'expropriation
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Article 34 sexies (nouveau) (art. L. 341-2
du code de l'énergie) - Exclusion des projets
d'électricité renouvelable soutenus dans le cadre d'une
procédure concurrentielle du bénéfice de la
réfaction tarifaire
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Article 35 (art. L. 122-1, L. 123-14, L.
181-5 et L. 515-29 du code de l'environnement) - Simplification des
modalités de la participation du public relatives à certaines
installations polluantes à l'occasion d'un réexamen
périodique - Simplification des modalités d'examen au cas par cas
lors de modifications ou d'extensions d'installations, d'ouvrages, de travaux
ou d'activités existants
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Article 35 bis (nouveau) (art. L. 181-17 et
L. 514-6 du code de l'environnement) - Réduction des délais de
recours contre les décisions relatives aux installations
classées pour la protection de l'environnement
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Article 36 - Habilitation à
réformer par ordonnances le régime de l'activité
d'entrepreneur de spectacles vivants
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Article 37 (art. L. 541-13 du code de
l'environnement, art. 19 et 34 de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27
juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires
par l'intégration dans le schéma régional
d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires, des schémas régionaux
sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République) - Mutualisation de l'évaluation des anciens plans
départementaux et régionaux des déchets au niveau
régional
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Article examiné dans le cadre de la
législation en commission
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Article 38 (art. 19 et 21 de la loi du
9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises
et de l'État, art. 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre
2013 relative à la transparence de la vie publique et art. 25 de la loi
n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique) - Diverses mesures relatives aux cultes
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Article 39 - Habilitation à
légiférer par ordonnance pour réformer le régime
juridique d'exploration et d'exploitation des ressources
géothermales
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Article 29 - Expérimentation du
relayage
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TITRE III - UN DISPOSITIF D'ÉVALUATION
RENOUVELÉ
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Article 40 - Rapports annuels du
Gouvernement au Parlement
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Article 40 bis - Rapport du Gouvernement au
Parlement sur la surtransposition de directives
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Article 41 - Contenu des rapports
d'évaluation des expérimentations prévues par le projet de
loi
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Article examiné dans le cadre de la
législation en commission
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Article 42 - Demande de compte rendu sur la
participation des personnes intéressées à
l'élaboration des ordonnances issues des habilitations prévues
par le projet de loi
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Article examiné dans le cadre de la
législation en commission
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Article 43 - Remise au Parlement d'un
rapport du Gouvernement sur l'application du principe selon lequel le silence
de l'administration vaut acceptation ainsi que ses exceptions
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Article 44 (art. 11 de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des
fonctionnaires) - Protection des agents publics relative à leur
responsabilité civile en absence de faute personnelle
détachable
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Article 45 - Engagement du Gouvernement
à mettre en place les moyens d'une évaluation rigoureuse de la
présente loi
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Article examiné dans le cadre de la
législation en commission
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Article 46 - Évaluation de la mise en
oeuvre de diverses dispositions du projet de loi par la Cour des comptes
-
Article examiné dans le cadre de la
législation en commission
-
Article 40 - Rapports annuels du
Gouvernement au Parlement
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TRAVAUX DE LA COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LISTE DES ORGANISMES
AYANT FAIT PARVENIR UNE CONTRIBUTION ÉCRITE
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ANNEXE - CONTRIBUTIONS CITOYENNES RECUEILLIES
SUR L'ESPACE PARTICIPATIF
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AMENDEMENTS NON ADOPTÉS