LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
___________
• Ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
Eric Tison , sous-directeur des libertés publiques
Arnaud Schaumasse , chef du bureau central des Cultes
• Ministère de la transition écologique et solidaire - Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC)
Olivier David , sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables
Muriel Thibaut , chef du bureau des ressources énergétiques du sous-sol
Camille Silliau , chargée de mission au bureau des ressources énergétiques du sous-sol
• Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
Carine Soulay, directrice, adjointe au directeur général, maître des requêtes au Conseil d'État
Florence Cayla , adjointe à la sous-direction de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats
Geoffroy Bonnet
, chef du bureau des
systèmes d'information
mutualisés en matière de
ressources humaines
• Assemblée permanente des Chambres d'agriculture (APCA)
Claude Cochonneau , président des chambres d'agriculture France
Justin Lallouet , coordinateur des affaires publiques
Eric Collin , directeur « entreprises et conseil »
• Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Corinne Chérubini , directrice régionale de la Direccte Ile-de-France
• Ministère de la transition écologique et solidaire - Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP)
Romain Bordier , adjoint au sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction
• Direction de la sécurité sociale (DSS)
Jonathan Bosrédon , adjoint au directeur
Denis Darnand , chef du bureau du recouvrement
Jennifer Bouaziz , cheffe de la mission lutte contre fraude
• Association française des aidants
Clémentine Cabrières , directrice
• Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem)
Audrey Piton, responsable de la filière dépendance
Sophie Bresse, responsable de la filière petite enfance
Adrien Dufour, responsable des affaires publiques
• Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATPV)
Jean-Louis Nadal , président
David Ginocchi , responsable du pôle juridique et études
Yann Adusei , adjoint pôle communication et relations institutionnelles
• Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf)
Vincent Guérinet , directeur par intérim
Marie-Eva Haguet , responsable du département des Affaires Juridiques
Jérôme Ollès , directeur du contrôle
• M. Jacques Petit, professeur d'université en droit public
• Mouvement des entreprises de France (Medef)
Michel Guilbaud , directeur général
Marie-Pascale Antoni , directrice des affaires fiscales
Emilie Martinez, directrice de mission à la Direction de la protection sociale
Jules Guillaud, chargé de mission à la Direction des affaires publiques
• Chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France
Nicolas Moufflet
• Direction générale des finances publiques
Edouard Marcus , service juridique de la fiscalité
Bastien Llorca , service du contrôle fiscal
Florence Lerat
, sous-directrice du
contentieux des impôts
des professionnels
Gilbert Borjon , chef du bureau JF-2A
Olivier Burelle , adjoint au chef du bureau JF-2A
• Secrétariat général du Gouvernement
David Sarthou , responsable de la qualité du droit
• Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)
Gérard Orsini , chef de file de la Commission fiscale
Jennifer Bastard , juriste
Sabrina Benmouhoub , chargée de mission Affaires publiques et Organisation
• Conférence des présidents d'universités (CPU)
Olivier Laboux , président de l'université de Nantes
Bernard Saint-Girons , délégué général par intérim, ancien recteur
Kévin Neuville , conseiller en charge des relations avec le Parlement
• Syndicat des énergies renouvelables (SER)
Jean-Louis Bal , président
Alexandre Roesch, délégué général
Marion Lettry , déléguée générale adjointe (spécialisée secteur éolien)
Alexandre de Montesquiou, consultant
• Syndicats agricoles
- Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
Thierry Coué , vice-président et agriculteur
Christian Durlin,
membre du Conseil
d'administration et agriculteur
Héloïse Gruger,
juriste
Nadine Normand
, attachée
parlementaire
- Jeunes agriculteurs
Aurélien Clavel , vice-président
Romain Quesnel , juriste
- Coordination rurale
Max Bauer , membre du Comité directeur
- Confédération paysanne
Temanuata Girard , secrétaire générale
Jacques Bonati , juriste
• Direction des affaires juridiques (DAJ) - Ministère de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics
Laure Bédier, directrice
Agnès Karbouch , sous-directrice du droit public et droit européen et international
• Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) - Ministère de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics
Thomas Cazenave , délégué interministériel de la transformation publique
Ghislain Deriano, chef de la mission simplification
• Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC) - Ministère de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics
Périca Sucevic, chef de pôle juridique
• Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vincent Mazauric , directeur général
Isabelle Sancerni , présidente du conseil d'administration
Frédéric Marinacce , directeur des prestations familiales et sociales
Vincent Ravoux, directeur du réseau
Patricia Chantin , directrice de cabinet adjointe, responsable des relations parlementaires et institutionnelles
• Commission nationale du débat public (CNDP)
Christian Leyrit , président
• Association française des entreprises privées (Afep)
Laetitia de La Rocque , directeur des affaires fiscales
Amina Tarmil , directrice adjointe des affaires fiscales
• Laurence Jaton , directeur fiscal Groupe ENGIE
• Bernard Bacci , directeur fiscal de Vivendi
• Raphaël Coin , avocat associé, PwC Société d'avocats
• Ministère de la transition écologique et solidaire - Commissariat général au développement durable (CGDD) - Service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable
Philippe Rogier , sous-directeur de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques - ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
David Catot , chef du bureau de l'évaluation environnementale par intérim
• Défenseur des Droits
Jacques Toubon , défenseur des droits
Marc Loiselle, conseiller après de la directrice de la protection des droits et des affaires publiques
France de Saint-Martin , attachée parlementaire
• Union des entreprises de proximité (U2P)
Alain Griset , président
Thérèse Note , responsable des relations parlementaires
• Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Rodolphe Gintz , directeur général
Gil Lorenzo , sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude
Laurence Jaclard, relations institutionnelles - élus
• Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Yann-Gaël Amghar , directeur
Estelle Denize , secrétaire générale du conseil d'administration, directrice des relations publiques
Denis Le Bayon , directeur de la réglementation, du recouvrement et du contrôle
• Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE)
Brigitte Chalopin, présidente
• Jean-Pierre Lieb, ancien chef du service juridique de la fiscalité à la DGFiP, associé au cabinet EY